ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par Tanta Jeanna & Madama Fina sur le site internet www.tanta-jeanna-madama-fina.fr. Elles sont consultables librement sur le site internet.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
La vente est réputée conclue à la date de confirmation de la commande.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

ARTICLE 2 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 3 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente par Tanta Jeanna & Madama Fina sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Tanta Jeanna & Madama Fina s'engage à en informer dans le meilleur délai le client. Par ailleurs, d’autres produits équivalents pourront être proposés.
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Tanta Jeanna & Madama Fina ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en Euro, TVA inclus. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront indiquée lors de la validation définitive de sa commande.
Tanta Jeanna & Madama Fina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.
Les produits restent la propriété de Tanta Jeanna & Madama Fina jusqu'au parfait paiement du prix.

ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1. Création de compte
Pour accéder aux services, le client crée un compte en renseignant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Le client se connecte à son compte avec un identifiant et un mot de passe confidentiel.
5.2. Enregistrement d'une commande
Le client intéressé par un article visible sur le site www.tanta-jeanna-madama-fina.fr commande directement via le site : www.tanta-jeanna-madama-fina.fr en respectant la procédure suivante :

  • Lors de sa première commande, le client devra créer un compte client.
  • Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien "Ajouter à mon panier".
    A tout moment, il aura la possibilité :
    • D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien "Voir mon panier"
    • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien "Poursuivre mes achats"
    • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien "Passer à la caisse"
  • Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de facturation et de livraison.

Le client déclare avoir dix-huit ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le site.

5.3. Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur "Procéder au paiement" pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Tanta Jeanna & Madama Fina accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.
Par la validation de la commande, le client atteste être majeur ou s’il est mineur, disposé d’une autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer de la collecte de ses données personnelles l'autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par au client. Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement une plateforme sécurisé par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires sur le site de notre banque le CREDIT AGRICOLE PROVENCE CÔTE D’AZUR via la plateforme E-transactions qui traite toutes les transactions sur leur serveur 100% sécurisé.
En tout état de cause, Tanta Jeanna & Madama Fina se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de Tanta Jeanna & Madama Fina ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

ARTICLE 7 : SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
C.f. Sécurité & confidentialité
 
ARTICLE 8 : LIVRAISON
C.f. Livraisons et retours
 
ARTICLE 9 : FICHIER CLIENT
Tout client ayant passé au minimum une commande est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier client de www.tanta-jeanna-madama-fina.fr.
 
ARTICLE 10 : DISPONIBILITÉ
Les produits proposés par Tanta Jeanna & Madama Fina sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Tanta Jeanna & Madama Fina s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si le compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Les biens proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Tanta Jeanna & Madama Fina ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service ou inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le client assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Le client assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Il s’assure de garder secret son mot de passe. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par le client ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages préjudiciable au site doit faire l’objet d’une indemnisation à son profit.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 12 : DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Tanta Jeanna & Madama Fina n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour tout article acheté sur le site et peut nous retourner UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121-20-12 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge du client. Si le client exerce son délai de rétractation, la société Tanta Jeanna & Madama Fina s'engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou par chèque selon le mode de paiement qui avait été choisi a moins que le client ne demande à bénéficier d'un avoir, valable un an à compter de son émission. Si le client opte pour un avoir dans l'exercice du droit de rétractation, il accepte le fait que tout nouvel achat avec ce bon ne pourra pas donner lieu à un remboursement mais à un avoir, valable un an à compter de son émission.
Conformément aux conditions générales de vente de Tanta Jeanna & Madama Fina, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés. De plus, pour des raisons d'hygiène : la lingerie, les collants, les maillots, les leggings et les boucles-d'oreilles ne seront ni repris ni échangés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour (ainsi que les frais d'expédition du nouveau produit en cas d'échange ou d'avoir) sont A LA CHARGE DU CLIENT, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi. Pour les colis expédiés en France métropolitaine via Relais Colis ou Mondial Relay, les frais de retours sont gratuits. Un bon sera envoyé sur simple demande.

ARTICLE 14 : SIGNATURE ET PREUVE
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.tanta-jeanna-madama-fina.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par Tanta Jeanna & Madama Fina. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site www.tanta-jeanna-madama-fina.fr, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles recueillies peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des données utilisateurs concernant notamment les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients et le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
  • Effectuer des opérations relatives à la prospection : opérations techniques de prospection ; sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion, réalisation d’opérations de sollicitations ;
  • Elaborer des statistiques commerciales ;
  • Céder, louer ou échanger les fichiers de clients et de prospects ;
  • Gérer les demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition ;
  • Gérer les impayés et les contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat;
  • La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Tanta Jeanna & Madama Fina, Service client, 4 rue de Russie 06000 Nice.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de www.tanta-jeanna-madama-fina.fr dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales ou transmises à des tiers, merci d'en informer le service responsable du traitement.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, est effectué conformément à la Loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

ARTICLE 18 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tanta Jeanna & Madama Fina se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Mon Compte. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Tanta Jeanna & Madama Fina. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 19 : DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive et ayant autorité de la chose jugée, les autres stipulations garderont néanmoins toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE
L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.
Dans un tel cas fortuit, Tanta Jeanna & Madama Fina informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

ARTICLE 22 : MÉDIATION
22.1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 04 93 62 29 35, du mardi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courrier électronique sur contact@tanta-jeanna.fr ou postal à l’adresse 4 rue de Russie, 06000 NICE.
22.2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel (https://www.tanta-jeanna-madama-fina.fr/nous-contacter) au médiateur du e-commerce de la FEVAD : 60 rue la Boétie - 75008 PARIS, mediateurduecommerce@fevad.com qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile ) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile ).